CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  UNIVERS-BAGAGE SAS (DEPEEK.COM)

 

 

ARTICLE 1 : INTÉGRALITÉ

 Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet DEPEEK.COM et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 31/12/2019

 

ARTICLE 2 : CONTENU

 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet DEPEEK.COM.

 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à contact@depeek.com

 Ces achats concernent les produits suivants :

 Articles de bagagerie, maroquinerie, accessoires de voyage

 L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

 

ARTICLE 3 : INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

 3.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation.

3.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

-les caractéristiques essentielles du bien,

-le prix du bien,

-tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous autres frais éventuels,

-en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit,

-les informations relatives à l’identité du vendeur ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique,

-la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

 

3.3 Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :

-son nom sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,

-les modalités de paiement, de livraison, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations.

-en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que le cas échéant de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L217-15 et L217-17 du code de la consommation.

 

ARTICLE 4 : LA COMMANDE

 L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

-après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique,

-et encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.  Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi de la commande, l’acheteur doit appeler le service client disponible du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 au 01 85 43 08 67.

 

ARTICLE 5 : SIGNATURE ELECTRONIQUE

 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande, vaudront preuve de l’accord de l’acheteur sur :

-exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

-signature et acceptation expresse de toutes opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client au 01 85 43 08 67.

 

ARTICLE 6 : CONFIRMATION DE COMMANDE

 Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties, ou avec l’accord de l’acheteur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

 

ARTICLE 7 : PREUVE DE LA TRANSACTION

 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

ARTICLE 8 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

ARTICLE 9 : PRIX

 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en Euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, viennent à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

ARTICLE 10 : MODE DE PAIEMENT

 Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

 Pour régler sa commande, l’acheteur dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucun frais remboursable en 3 ou 4 fois, proposé par NATIXIS FINANCEMENT société anonyme au capital social de 73 801 950€ dont le siège social est 30 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS, 439 869 587 RCS de PARIS. Le montant du crédit varie entre un minimum de 135€ et maximum de 3 000€.

CHOOZEEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire VISA ou MASTERCARD possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ». Il est alors redirigé vers la page internet CHOOZEO de NATIXIS FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit qu’il doit ensuite valider. UNIVERS-BAGAGE.COM se limite à mettre en relation ses clients avec NATIXIS FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. En outre, si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par NATIXIS FINANCEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. NATIXIS FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement du crédit.

NATIXIS FINANCEMENT se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.

Afin de pouvoir bénéficier du service CHOOZEO le client doit posséder une carte bancaire CB, Visa ou Mastercard valable au moins 6 mois après la date de l’achat effectué sur internet Les cartes affaires, cartes bancaires émises à l’étranger et les cartes à autorisation systématiques ne sont pas acceptées.

 Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes, destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

 

ARTICLE 11 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS- REMBOURSEMENT- RESOLUTION

 Sauf en cas de force majeure ou lors de périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

 Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai est de 2 jours ouvrable à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.

 En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

 A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre ce contrat.

 L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

 Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf s’il s’est exécuté entretemps.

 L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat si les dates ou délais vu ci dessous constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

 Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 Conformément à l’article L 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

-du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

-de 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

-de 10% si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

-de 20% si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

-de 50% si le retard est compris entre 60 et 90 jours,

-et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

 En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

 

ARTICLE 12 : MODALITÉS DE LIVRAISON

 La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

 Les produits commandés seront livrés par le transporteur TNT.

 Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera ré-expédiée aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

 Si l’acheteur est absent le jour de livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.

 Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison.

 L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison.

 Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

 L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

 Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine.

 

ARTICLE 13 : ERREURS DE LIVRAISON

 L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

 La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

-Par téléphone : 01 85 43 08 67

-Par mail : contact@depeek.com

 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur.

 A réception de la réclamation, le vendeur attribuerai un numéro d’échange du ou des produits concernés et le communiquera par email à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après attribution du numéro d’échange.

 En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo recommandé, à l’adresse suivante :

 UNIVERS-BAGAGE SAS dont le siège social est 11, rue Gay Lussac 95500 GONESSE

 Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

ARTICLE 14 : TRANSFERT DES RISQUES

 La propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix.

 En conséquence le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge de l’acheteur, dès acceptation du bon de commande par le vendeur.

 

ARTICLE 15 : GARANTIE DES PRODUITS

 15.1 Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

 UNIVERS-BAGAGE SAS dont le siège social est 11, rue Gay Lussac 95500 GONESSEest garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

 Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens.

 Cette garantie fait l’objet d’un contrat écrit dont un exemplaire est remis à l’acheteur et précise l’objet de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale.

 Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

 Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

 L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :

 -l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

-l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation,

-l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

 En outre il est rappelé que :

-la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;

-l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

 En outre, les produits bénéficieront le cas échéant de la garantie du fabriquant selon la marque.

 

15.2 Garantie commerciale

Le vendeur s’efforcera de proposer le remboursement ou la réparation du produit dans tous les cas où cela s’avère possible.

 

ARTICLE 16 : DROIT DE RÉTRACTATION

 Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

 Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.

 Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de leur facture d’achat.

 Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet.

Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produits achetés, et des frais de livraison.

 Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

 L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

 

ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE

 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des circonstances normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront raisonnablement être empêchés par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication externes aux clients.

 Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à 3 mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

ARTICLE 18 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

 Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 19 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

 Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

 Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet.

 

ARTICLE 20 : NON-VALIDATION PARTIELLE

 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 21 : NON-RENONCIATION

 Le fait pour l’une des parties de ne pas de prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

ARTICLE 22 : TITRE

 En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

ARTICLE 23 : LANGUE DU CONTRAT

 Les présentes conditions générales de ventes sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en un ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 24 : MEDIATION

 L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple), en cas de contestation.

 Le vendeur relève du médiateur suivant :

 Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons :

Sur la plateforme : https://conso.medicys.fr/

ou par voie postale : MEDICYS - 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris

 

 ARTICLE 25 : LOI APPLICABLE

 Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 ANNEXES :

 -LES TEXTES DES ARTICLES VISÉS À L’ARTICLE 15

-LE FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

 

 

 

 Article L217-4

         Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

       Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

       Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16

     Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641

         Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

         Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 


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